A quoi sert ma cotisation santé ?
Le détail des frais de gestion
Le détail des frais de gestion
Pour 114,07 € de prestations
Pour 114,07 € de prestations
L’article 5 de la loi du 14 juillet 2019 impose désormais la communication au souscripteur
L’article 5 de la loi du 14 juillet 2019 impose désormais la communication au souscripteur
- D’informations sur les frais de gestion comprenant :
o Le ratio exprimé en pourcentage, entre le montant total des frais de gestion au titre des garanties et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes. Ce montant représente la part des cotisations qui est utilisée pour le financement des frais de gestion ;
o La composition de ces frais de gestion. Ces frais de gestion recouvrent l’ensemble des sommes engagées pour concevoir les contrats, les commercialiser (dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires), les souscrire (dont l’encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique) et les gérer (dont le remboursement, la gestion du tiers payant, l’information client, l’assistance, les services, les prestations complémentaires), c’est-à-dire accomplir toutes les tâches incombant à l’organisme assureur dans le respect des garanties contractuelles. - Du rapport, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations et des cotisations, hors taxes, des garanties de remboursement complémentaire de frais de santé.
Le ratio entre le montant des prestations versées pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes afférentes à ces garanties représente la part des cotisations ou primes collectées, hors taxes, par l’organisme assureur au titre de l’ensemble des garanties couvrant le remboursement ou l’indemnisation des frais précités, qui est utilisée pour le versement des prestations correspondant à ces garanties.
